Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) remplace les anciens POS (Plan d’Occupation des Sols) suite à la promulgation de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13/12/2000, complétée le 2/7/2003…
En principe, le PLU doit être compatible avec le Schéma Directeur, puis avec le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) du Pays de Gex… Avec un délai maximum de 3 ans!
Les communes qui ont un PLU délivrent elles-mêmes les permis de construire, permettant ainsi le désengagement de l’Etat et donne aux Maires un pouvoir très étendu, au risque de conduire parfois à des excès dautorité.
Un PLU se compose de plusieurs documents obligatoires ou facultatifs.
Historique du notre:
- 1 juin 1999 : Le P.O.S (Plan d’Occupation des Sols) est adopté. Il remplace le P.OS. de 1990 annulé par le Tribunal Administratif sur action de l’APST.
- 28 juin 2006 : Malgré toutes nos remarques le P.L.U (Plan Local d’Urbanisme ) est adopté sans aménagement. Il remplace le P.O.S de 1999, mais le SCOT n’est pas encore voté
- 6 septembre 2007: Modification No 1 : A peine 1 an après, le P.L.U. est modifié en toute hâte pour rendre constructible les 27 hectares de la Zone du Grand Pré! Toutes nos questions sont restées sans réponses.
- 8 février 2008 : L’APST dépose un recours devant le TA contre la modification…
- Décembre 2009, la nouvelle municipalité décide de modifier encore une fois le projet du Grand Pré par la Modification No 2 et par la Modification No 3 la Zone dite « Sur le Creux » pour y implanter un club canin.
- 1 juillet 2010: La requête de l’APST contre la modification N0 1 est rejetée: Jugement TA Mod 1
- 23 octobre 2012: Le TA annule la Modification N0 2 suite à notre recours: Jugement TA Grand Pré
En outre, depuis le conseil municipal du 2 mars 2010, la municipalité a mis en route la révision totale du PLU.