par Nous recevons tous des démarchages téléphoniques intempestifs, le plus souvent à l’heure des repas. Nos élus s’en sont préoccupés et ont voté une loi pour mieux nous protéger.
Loi n° 2020-901 du 24/07/2020 parue au JO n° 181 du 25/07/2020.
Loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.
Vous voilà rassuré, je l’espère. Plus de démarchages téléphoniques maintenant ? Vous le croyez ?
Regardons de plus près comment fonctionne notre État…
Contrôle de l’application des lois
Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d’application effectivement pris par le Gouvernement.
Le contrôle de l’application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
(Dernière modification effectuée le 30 juillet 2020.)
La publication de chaque mesure réglementaire d’application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d’information : www.legifrance.gouv.fr
Résultats: Etat d’application de la loi
Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n’a été prise par le Gouvernement.
Revue des Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
Article 3 Division I, 1°
Objet : Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu.
décret en attente de publication
Article 3 Division I, 1°
Objet : Le code de bonnes pratiques élaboré par les professionnels opérant dans le secteur de la prospection commerciale par voie téléphonique est, en tant que de besoin, précisé par décret.
décret en attente de publication
Article 3 Division I, 1°
Objet : Les modalités selon lesquelles l’inscription sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique est reconductible tacitement sont déterminées par décret.
décret en attente de publication
Article 3 Division I, 2° – (Article L. 223-5 du code de la consommation)
Objet : Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines est autorisée.
décret en attente de publication
Article 3 Division II
Objet : Les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels peuvent être passés les appels de démarchage téléphonique sont, en tant que de besoin, précisés par décret.
décret en attente de publication
Conclusions ? Voyez par vous-même…
Référence:
https://www.senat.fr/application-des-lois/ppl18-183.html
